Des changements entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Votre entreprise est-elle prête ?

En 2014, le gouvernement canadien a adopté la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour sévir contre l’envoi de messages électroniques non sollicités ou non désirés. La loi stipule qu’une entreprise qui souhaite envoyer des courriels de nature commerciale ou des infolettres à ses clients actuels ou éventuels doit d’abord obtenir le consentement du destinataire avant de communiquer avec lui par voie électronique. Il existe deux types de consentement : exprès et tacite. Apprenez-en davantage sur la différence entre ces consentements et comprenez pourquoi la LCAP privilégie le consentement exprès.

Le 1^er juillet 2017, une nouvelle exigence de la LCAP entre en vigueur. Dans la loi originale, les entreprises profitaient d’une période de grâce de trois ans pour leurs bases de données. Il était admis qu’au début de la période de trois ans, soit le 1^er juillet 2014, toute adresse courriel comprise dans une base de données et utilisée aux fins de marketing électronique disposait d’un consentement tacite valable jusqu’au 1^er juillet 2017. Il était également présumé qu’au cours de cette période de grâce, l’entreprise prendrait des mesures concrètes afin d’obtenir le consentement exprès des personnes inscrites dans cette base de données.

Cela signifie que si vous utilisez les adresses courriel d’une base de données créée avant le 1^er juillet 2014, il se pourrait que vous n’ayez plus l’autorisation de communiquer avec les destinataires qu’elle contient, à moins que :

Vous ayez obtenu le consentement exprès du destinataire ;

OU

Le destinataire ait fait une transaction avec vous au cours des deux dernières années ou qu’il s’agisse d’un membre de votre famille, d’un ami ou d’un associé.

Comme il s’agit d’une zone grise de la loi, il est préférable d’obtenir le consentement exprès avant de procéder à l’envoi de courriels lorsque cela est possible.

Droit privé d’action

À l’origine, le gouvernement canadien avait permis que des poursuites (appelées « Droit privé d’action ») soient déposées contre des entreprises ayant envoyé des messages électroniques non sollicités à un destinataire sans son consentement à partir du 1^er juillet 2017. Les amendes se seraient ajoutées aux sanctions administratives pour non-conformité qui allaient de 1 million de dollars pour les personnes à 10 millions de dollars pour les entreprises. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’il suspendait pour l’instant ces dispositions de la loi.

Quel sera l’impact sur votre entreprise ?

Souvenez-vous qu’en tant que propriétaire de petite entreprise, vous avez la responsabilité de :

1. A) Connaître les dispositions de la loi ; et
2. B) Connaître le type de consentement inscrit dans vos bases de données que vous pouvez utiliser pour le marketing électronique.

Prenez le temps de consulter votre base de données et assurez-vous d’avoir obtenu un consentement exprès (la règle d’or) ou encore que le destinataire répond aux critères établis pour le consentement tacite (avoir eu une transaction d’affaires avec vous au cours des deux dernières années, ou être un membre de votre famille, un ami ou un associé).

Indépendamment de la loi, souvenez-vous que personne n’aime recevoir des pourriels. Vos activités de marketing les plus efficaces seront toujours celles qui visent des destinataires qui sont intéressés par vous ou votre entreprise.