Votre PME est-elle prête pour la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ?

Rejoignez-vous vos clients par courriel ? Le gouvernement canadien met un frein aux messages électroniques non sollicités ou indésirables. Si vous n’êtes pas au courant de ces mesures, votre entreprise pourrait en souffrir.
En vigueur à compter du 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) constitue un cadre législatif très ferme en matière de communications électroniques commerciales. Avec des pénalités pouvant s’élever à 10 millions de dollars, cette loi ne peut être ignorée.

Un message électronique commercial (MEC) est un message dont le but ou l’un des buts est d’encourager le destinataire à participer à une activité commerciale. Les dispositions de la loi s’appliqueront aux outils de communication électronique les plus courants, comme les courriels, les infolettres, les services de messagerie instantanée, la messagerie texte et certaines activités dans les médias sociaux.
Pour pouvoir envoyer un MEC, la LCAP exigera dorénavant que vous obteniez le consentement du destinataire avant de communiquer avec lui par voie électronique. En vertu de cette loi, il existe deux types de consentement : le consentement exprès et le consentement tacite.

Consentement exprès
Ce type de consentement est le plus souhaitable selon la LCAP. Le destinataire qui le fournit indique clairement qu’il accepte de recevoir des messages électroniques de votre entreprise. Ce consentement peut être obtenu de façon verbale, par écrit ou par voie électronique. La conservation des consentements et la capacité à y accéder rapidement sont d’autres éléments importants, puisque la charge de la preuve quant à l’existence du consentement incombe à l’expéditeur du message. Il est donc essentiel de bien tenir vos registres.

Pour être valide, une demande de consentement exprès doit répondre aux exigences suivantes :

• indiquer clairement les fins auxquelles le consentement est sollicité (p. ex. à des fins de marketing ou de promotion) ;
• fournir de l’information sur la personne qui sollicite le consentement, dont son nom et ses coordonnées ;
• comprendre une mention précisant que le destinataire peut retirer son consentement à tout moment.

Soulignons également que, si vous obtenez le consentement au moyen d’un formulaire d’adhésion en ligne, il ne peut être sollicité au moyen d’un mécanisme d’inclusion volontaire par défaut. Les clients doivent indiquer eux-mêmes leur consentement. Cela signifie que vous ne pouvez pas obtenir le consentement au moyen d’une case cochée d’avance dans un formulaire. En voici un exemple :
□ Je consens à recevoir l’infolettre de l’entreprise ABC, qui comprend des nouvelles, des mises à jour et des promotions concernant ses produits.

Vous remarquerez que la case ci-dessus n’est pas déjà cochée. Le client doit poser lui-même le geste de cocher la case.

La LCAP exige aussi que tous les MEC comprennent un mécanisme d’exclusion, qui permet au destinataire de faire enlever facilement son nom d’une liste d’envoi de messages. Les destinataires peuvent retirer leur consentement à tout moment.

Consentement tacite
La LCAP vous permet également d’envoyer un courriel à une personne si vous avez obtenu son « consentement tacite », ce qui signifie que vous avez une relation d’affaires ou privée en cours avec elle, même si elle n’a jamais indiqué explicitement qu’elle accepte que vous lui acheminiez des courriels. Cette personne doit avoir été engagée dans une activité commerciale avec vous (p. ex. : en ayant acheté votre produit ou en s’étant renseignée sur vos services, etc.) pendant la période de deux ans précédant la date de l’envoi du message. Si elle s’engage dans une autre activité commerciale avec vous dans le futur, vous pourrez alors lui envoyer des courriels pendant les deux années suivant cette date. Cette forme de consentement n’est pas favorisée, car elle est plus subjective et sujette à interprétation.

Période de transition
Une disposition de la Loi prévoit une période de transition pour l’obtention des consentements. Si au 1er juillet 2014, un expéditeur a des relations d’affaires ou privées avec une personne, on présume qu’il continuera à avoir le consentement tacite de cette personne pendant les trois prochaines années, soit jusqu’au 1er juillet 2017.

Il est important de comprendre qu’après le 1er juillet 2014, la LCAP ne vous permettra PAS d’envoyer un MEC à un tiers pour lui demander de consentir à recevoir des courriels. Cette demande constituerait une infraction à la Loi.
Dans le prochain billet, nous proposerons des mesures spécifiques à prendre afin que votre PME soit prête pour l’entrée en vigueur de la LCAP.

Veuillez noter que cet article a été conçu pour vous sensibiliser à la nouvelle loi et à ses conséquences immédiates sur vos activités commerciales. Il ne constitue pas un avis juridique. Il est essentiel que vous examiniez vous-même cette loi ou en discutiez avec vos conseillers juridiques afin d’en connaître toutes les répercussions.