Comment les modifications fiscales proposées pourraient toucher votre petite entreprise
En juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de supprimer trois échappatoires fiscales, qui étaient utilisées par de nombreux propriétaires de petites entreprises canadiennes pour empêcher que leurs revenus soient assujettis à des taux d’imposition plus élevés.
En payant moins d’impôt, plusieurs entrepreneurs peuvent réaliser des économies précieuses. Cela les aide à traverser les périodes de ralentissement ou à atténuer les autres risques associés au travail autonome, comme l’absence de prestations de santé ou de régimes de retraite. Dans certains cas, les économies fiscales permettent d’embaucher de nouveaux employés ou d’accélérer la croissance de l’entreprise par l’innovation et le développement.
Dans la foulée de l’opposition publique et politique à son plan, le gouvernement a récemment dévoilé des propositions révisées. L’une des idées initiales a été écartée tandis que les deux autres sont maintenues, quoique sous une forme modifiée.
Si, à titre de propriétaire d’une petite entreprise, vous craignez l’incidence des changements proposés par Ottawa sur votre stratégie de planification fiscale, renseignez-vous dès maintenant sur les projets du gouvernement et abordez cette question avec votre comptable afin de mieux comprendre ce que cela signifie pour vous.
Le gouvernement abandonne les changements proposés relativement aux gains en capital
Changement important par rapport à l’annonce initiale, le gouvernement ne restreindra pas, comme il le prévoyait, la conversion des revenus en gains en capital, qui sont imposés à un taux inférieur à celui des revenus personnels. Les détracteurs de ce volet de la proposition soutenaient qu’il aurait été plus difficile pour les agriculteurs et certains autres propriétaires de petites entreprises de léguer leur entreprise à leurs enfants.
Le gouvernement n’a également plus l’intention de limiter l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital. Selon le premier ministre Justin Trudeau, cette partie de la proposition a été abandonnée en raison de ses « conséquences inattendues possibles ».
Les règles contre la « répartition du revenu » demeurent
Parmi les éléments de la proposition qui sont maintenus, on retrouve une pratique connue sous le nom de « répartition du revenu ». Certains propriétaires de petites entreprises ont recours à cette pratique, qui consiste à transférer des montants de revenu variables à des membres de leur famille, qui sont assujettis à des taux d’imposition moins élevés ou qui bénéficient d’exemptions puisque leur revenu est inférieur ou qu’ils sont mineurs. Dans certains cas, des membres de la famille touchent un revenu même s’ils ne participent d’aucune façon aux activités de l’entreprise.
Dans le but d’enrayer cette pratique utilisée par quelque 50 000 Canadiens, Ottawa entend imposer des tests supplémentaires et des exigences plus strictes en matière d’âge aux membres de la famille afin de s’assurer que ces personnes apportent une contribution « raisonnable » et « significative » à l’entreprise en question. Le gouvernement s’est engagé à simplifier ces tests, mais n’a pas publié de détails précis. Tout revenu jugé déraisonnable sera assujetti à un taux d’imposition plus élevé. Selon le gouvernement, ces changements devraient générer des recettes fiscales annuelles supplémentaires de 250 millions de dollars, soit 5 000 dollars en moyenne par famille.
Le gouvernement modifie le changement proposé quant au revenu de placement passif
Une autre proposition qui est maintenue concerne le placement passif, en vertu duquel des revenus d’une société privée sont investis dans une activité sans rapport avec l’entreprise qui a généré les revenus initiaux. À l’heure actuelle, les revenus générés par de tels investissements peuvent bénéficier d’un report de l’impôt de 10 ans, échappatoire que le gouvernement cherchait à abolir.
Ces plans ont maintenant été révisés afin de permettre aux propriétaires de petites entreprises de soustraire de la pleine imposition jusqu’à 50 000 dollars de revenus de placement passif par année. Tout revenu supérieur au seuil de 50 000 dollars serait assujetti à l’impôt. Les placements actuels demeureront protégés. Le gouvernement mettra également en place certaines mesures incitatives visant à stimuler l’investissement dans les entreprises par les investisseurs en capital de risque et les investisseurs providentiels.
Le taux d’imposition des petites entreprises diminuera
Au cours de la campagne électorale de 2015, les Libéraux s’étaient engagés à réduire le taux d’imposition des petites entreprises. Après être demeuré à 10,5 % dans le premier budget du gouvernement libéral, ce taux baissera d’abord à 10 % le 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Au Québec, cela représenterait un taux d’imposition combiné de 17 % en 2019 plutôt que le taux actuel de 18,5 % sur les premiers 500 000 $ de bénéfice.