Sept questions fiscales pour les petites entreprises
La saison des impôts peut être particulièrement éprouvante pour les propriétaires de petites entreprises dont plusieurs ont des sources de revenus particulières et diversifiées. Il est souvent difficile d’éviter le stress engendré par la préparation de tous les documents nécessaires, sans oublier les multiples petits détails, et de s’assurer d’avoir suffisamment de liquidités pour payer les soldes dus.
Si vous avez des questions fiscales au sujet de votre entreprise, consultez cette liste de questions courantes pour trouver quelques réponses et réduire un peu le niveau de stress.
Quelles sont les dates importantes à retenir ?
Les dates limites pour soumettre les déclarations de revenus et s’acquitter des montants dus varient selon le type d’entreprise. Si votre entreprise en est une à propriétaire unique ou en partenariat dont l’année fiscale se termine le 31 décembre, vous devez payer vos impôts au plus tard le 30 avril pour éviter une pénalité. Par contre, si vous ou votre conjoint(e) êtes travailleur autonome, vous avez jusqu’au 15 juin pour soumettre votre déclaration.
Les dates varient aussi en fonction de la structure juridique de votre entreprise. Si votre petite entreprise est constituée en société, vous avez deux mois après la fin de l’année fiscale pour payer les soldes dus. Une société détenue par des intérêts canadiens qui a droit à la déduction pour petite entreprise bénéficie toutefois d’un délai de trois mois pour payer.
Qu’advient-il si je ne produis pas mes déclarations à temps ou si je ne peux pas payer les soldes dus ?
Si vous omettez de transmettre vos déclarations de revenus avant la date limite, une pénalité sera facturée. Cette pénalité est de 5 % du solde impayé, plus 1 % par mois entier de retard, pour une période maximale de 12 mois. Si vous êtes un retardataire récidiviste en ce qui a trait à la transmission de vos déclarations, la pénalité peut être plus élevée.
Si vous avez dépassé la date limite et que vous croyez avoir une raison valable, vous pouvez faire une demande d’annulation des pénalités. Communiquez avec l’Agence du Revenu du Canada (ARC) au sujet des dispositions d’allègement pour les contribuables.
Si vous ne pouvez pas payer le montant dû en entier, vous devriez tout de même produire vos déclarations de revenus à temps. Lorsque vous recevrez votre avis de cotisation indiquant le solde dû, communiquez avec votre centre fiscal pour établir un calendrier des paiements. Il est préférable de le faire le plus rapidement possible puisque l’ARC impose des intérêts composés quotidiennement sur tout solde d’impôt impayé.
Je travaille de la maison. Ai-je droit à des déductions particulières ?
Si votre résidence est le principal lieu de travail de votre entreprise, vous pouvez déduire une partie de vos intérêts hypothécaires (et non le capital) ou de votre loyer mensuel à titre de frais de bureau à domicile. Vous pouvez aussi déduire une partie de vos frais de services publics comme le chauffage, l’électricité, les primes d’assurance habitation, les taxes foncières et les frais d’entretien. Le montant de la déduction admissible est calculé à partir de la superficie qu’occupent les pièces que vous utilisez de façon régulière et continue pour des raisons professionnelles comme un bureau, une salle de réunion ou un hall d’entrée pour les clients ou les patients.
Je me déplace souvent en voiture pour l’entreprise. Ai-je droit à des déductions ?
Si vous utilisez votre voiture pour les affaires de votre petite entreprise, vous pouvez déduire une partie de vos dépenses automobiles comme l’essence, le permis de conduire, les primes d’assurance auto, les frais de location et les frais d’entretien. Il est toutefois important de noter vos déplacements afin que les déductions soient approuvées. En effet, le montant que vous pouvez réclamer est lié au nombre de kilomètres que vous parcourez par affaires. Il faudra donc garder un registre de vos voyages, y compris une lecture de l’odomètre le premier et le dernier jour de l’année fiscale. Lors de chaque déplacement par affaires, inscrivez la date et la distance parcourue, de même que l’adresse de votre destination et les motifs professionnels de votre visite.
Je participe à plusieurs activités de divertissement par affaires. Combien puis-je réclamer ?
Si vous invitez régulièrement des clients à dîner ou à souper, ou à des activités de divertissement d’une façon ou d’une autre, vous pouvez en principe réclamer 50 % des frais de repas, de boissons et de divertissement ou encore 50 % d’un « montant raisonnable dans les circonstances », si ce dernier est moins élevé. Dans le cas d’un événement d’entreprise comme un party de Noël, il est possible de déduire 100 % des frais de repas, de boissons et de divertissement à condition que tous les employés d’un même bureau y soient conviés. Vous pouvez profiter des mêmes déductions si vous invitez des clients à ce genre d’événement, pourvu que votre personnel soit aussi invité.
Que dois-je faire en cas de pertes ?
Si vous êtes l’unique propriétaire ou un partenaire de l’entreprise et que vos dépenses sont plus élevées que vos revenus, vous pouvez déduire un montant à titre de « perte autre qu’une perte en capital ». Cette perte peut être utilisée pour réduire les revenus d’autres sources, et elle peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Parlez-en à votre comptable pour déterminer sur combien d’années il serait préférable de reporter cette perte. Toutefois, si votre petite entreprise est une société de capitaux, vous n’aurez pas le droit de déduire la perte de vos revenus d’autres sources.
Combien de temps dois-je conserver les dossiers fiscaux de mon entreprise ?
Si vous êtes travailleur autonome, vous êtes plus susceptible de faire l’objet d’une vérification que les autres contribuables. Assurez-vous de conserver des dossiers détaillés et tous vos reçus d’affaires. L’Agence du revenu du Canada peut décider de procéder à une vérification plusieurs années après la production des déclarations, d’où l’importance de conserver vos dossiers papier et électroniques pour une période de six ans. Vous devez garder ces dossiers même si votre entreprise n’est plus en activité, peu importe la raison.
Après cette période, vous pourriez songer à déchiqueter vos documents pour des raisons de confidentialité puisque c’est la meilleure protection contre le vol d’identité. Si vous souhaitez vous départir de vos documents avant la période de six ans, vous devez demander l’autorisation écrite de l’Agence du revenu du Canada avant de procéder à la destruction.
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